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CODE DES IMPÔTS SUR LES REVENUS 1992 CIR 92. "l'arrêté royal du" CIR: le "Code des impôts sur les revenus" annexé à l'arrêté royal du 26 février 1964 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus, publié au Moniteur belge du 10 avril 1964. 1°bis. Stage en entreprise 116 Article 67bis, CIR.

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Les obligations déclaratives des sociétés distributrices prévues par l'article 243 bis du CGI et par le 2° de l'article 23 H de l'annexe IV au CGI ainsi que les sanctions applicables sont traitées au II § 30 du BOI-IS-DECLA-10-10-20 et au XII § 250 du BOI-CF-INF-20-10-20 auxquels il convient de se reporter.

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« Article 243 bis - Code général des impôts ». la mise en paiement de la distribution la fraction correspondante éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celle non éligible à cet abattement, ventilées par catégorie d'actions ou de parts. Cette information est tenue à la disposition des.

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Les conditions du bénéfice de l'abattement de 40% ¶. Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les dividendes sont depuis les revenus de 2018, imposables au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% pour l'impôt sur le revenu et de 17,2% pour les prélèvements sociaux, soit un taux global de 30%. Les contribuables conservent l.

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23 BIS - Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Art. 244 bis A - Art. 244 bis C) 24 (Art. 244 ter) 25 (Art. 244 quater) 26 - Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis (Art. 244 quater A)

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Article 243 bis Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2004. Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au.

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La problématique nous parait différente pour l'article 243 bis du code général des impôts qui, rappelons-le, dispose que : "Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice, doivent mentionner le.

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1. Il est rappelé que, toutes conditions précisées dans le présent document étant remplies, l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux revenus distribués qui sont pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI.

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Article 243 bis. Modification Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007. Modification Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005. Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des.

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Le Code général des impôts impose l'indication dans le rapport de gestion du montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des 3 exercices. Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons les distributions de dividendes décidées au titre des 3 derniers.